Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Nullité d'une citation laissant incertaine la base de la poursuite - Infractions de presse

5,00€ TTC
Diffamation
/ Jurisprudence


04/07/2016


Nullité d'une citation laissant incertaine la base de la poursuite



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous




Lors de l'audience de mise en état du juge des affaires familiales, un homme avait prononcé à l'adresse de l'avocat de son contradicteur, le propos suivant : "Me Jean-Claude X. est un falsificateur". S'estimant atteint par ces propos, l'avocat avait fait citer son auteur devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique au visa des articles 29, 31, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal avait accueilli l'exception de nullité de la citation introductive d'instance ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 21 juin 2016, Jean-Claude X.
 
4 juillet 2016 - Légipresse N°342
291 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz