Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Interdiction de rappeler des condamnations amnistiées : transmission à la Cour de cassation d'une QPC - Infractions de presse

5,00€ TTC
Amnistie
/ Jurisprudence


11/07/2016


Interdiction de rappeler des condamnations amnistiées : transmission à la Cour de cassation d'une QPC



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous




Une chaîne de télévision avait diffusé un numéro de l'émission Faites entrer l'accusé intitulé "Jean-Luc Sebin : le forcené de Versailles", dans lequel il était rappelé qu'une femme, nommément désignée, avait été condamnée pour recel de malfaiteur à six mois d'emprisonnement avec sursis. L'intéressée avait assigné la société de production et la chaîne de télévision, faisant valoir que cette condamnation avait bénéficié d'une amnistie en application de l'article 7 de ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. civ.), 6 juillet 2016, Maryvonne B. c/ SAS 17 juin Media production et a.
 
11 juillet 2016 - Légipresse N°341
582 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz