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Accueil > Infractions de presse > Les 18 propositions de la mission d'information du Sénat pour mieux adapter la loi du 29 juillet 1881 à l'Internet - Infractions de presse

Droit de la presse
/ Flash


11/07/2016


Les 18 propositions de la mission d'information du Sénat pour mieux adapter la loi du 29 juillet 1881 à l'Internet




 

Véritable serpent de mer, la question de l'application de la loi du 29 juillet 1881 aux délits de presse commis sur Internet refait surface, avec la remise, le 6 juillet, du rapport de la mission d’information sur la loi du 29 juillet 1881 à l’heure d’Internet, établi par les sénateurs MM. François Pillet et Thani Mohamed Soilihi. 


Le rapport juge le dispositif de la loi de 1881 "de plus en plus inadapté" à Internet. Il explique que l’équilibre initial du texte reposait sur deux éléments : l’introduction d’un régime procédural très contraignant, caractérisé par des courts délais de prescription et des exigences élevées de formalisme à peine de nullité ; en contrepartie d’un mécanisme de responsabilité en cascade facilitant l’identification et donc la mise en cause d’un responsable. Or, pour les auteurs du rapport, cet équilibre est remis en cause par Internet et les réseaux sociaux. La plupart des délits étant désormais commis par des non-professionnels anonymes, l'identification systématique d'un responsable susceptible d'être mis en cause apparaît difficile, contrairement au mécanisme applicable pour la presse écrite. De plus, la loi pour la confiance dans l’économie numérique a posé le principe d’une irresponsabilité civile et pénale de l’hébergeur, sauf à démontrer un avertissement préalable à son égard concernant un contenu illicite.


Le rapport formule 18 propositions, qui s'organisent autour de trois axes : un rééquilibrage de la procédure de fond de la loi de 1881 au profit des victimes des abus ; la recherche d'un régime de responsabilité plus adapté à Internet ; la réparation effective des préjudices commis par un abus d'expression sur Internet.

Le rapport formule ainsi plusieurs propositions de modification de la loi du 29 juillet 1881, qui s’appliqueraient à l’ensemble des délits de presse. À ce titre, le rapport recommande d’accorder au juge une plus grande maîtrise de l’instance en lui permettant notamment de requalifier les faits dont il est saisi. Il préconise également de permettre le recours à la reconnaissance préalable de culpabilité et à la composition pénale pour les délits de presse afin de limiter les délais de jugement.


Le rapport propose également d’adapter le régime de prescription des délits de presse commis sur Internet, au motif notamment que les abus de la liberté d’expression commis sur Internet disposent d’une audience sans commune mesure avec celle de la presse écrite et d’une persistance qui remet en cause le caractère présumé éphémère d’un délit de presse.


Afin de permettre la répression de tous les délits dont les effets perdurent, le rapport propose de fixer le point de départ de la prescription des délits de presse commis sur Internet à la date de la fin de la mise à disposition du public de ce message.


Le rapport préconise également :


- Une redéfinition du régime de responsabilité des acteurs de l’Internet afin de prendre en compte les évolutions intervenues, depuis la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;

- Une adaptation du droit de réponse sur Internet et l’instauration d’une peine complémentaire de publicité sur le site Internet responsable d’une décision de condamnation ;

- Une meilleure articulation entre la loi du 29 juillet 1881 et la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 afin derendre effectifs les droits de rectification et d’effacement et de permettre véritablement la reconnaissance d’un droit à l’oubli pouvant s’exercer devant le juge à tout moment.


Enfin, le rapport recommande de permettre la réparation des préjudices nés d’un abus de la liberté d’expression sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun et de l’article 1382 du code civil. Il s’agirait de revenir sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui a conduit à une éradication totale de la responsabilité civile de droit commun dans le champ de la liberté d’expression.


Voir les 18 propositions de la mission d'information

11 juillet 2016 - Légipresse N°341
767 mots
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