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République numérique
/ Flash


21/07/2016


Loi République numérique : l'Assemblée nationale adopte le texte de la CMP




 
Mercredi 20 juillet après-midi, l'Assemblée nationale a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi pour une République numérique. Députés et sénateurs étaient parvenus mercredi 29 juin à un accord sur le texte, qui doit encore être examiné en septembre au Sénat. 

Rappelons que texte prévoit notamment :
- De favoriser le libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique (open access), avec la possibilité pour les auteurs de mettre à disposition gratuitement, dans un format ouvert, par voie numérique, la version finale de leur manuscrit accepté pour publication. Le délai d'embargo est de 6 mois pour les sciences, techniques et médecine et de 12 mois pour les sciences humaines et sociales, l'auteur pouvant autoriser un délai plus court). Un plan d'accompagnement des éditeurs concernés doit être prochainement rendu public.

- La fouille de textes et de données (Text and Data Mining) : l'article 18 bis du texte ajoute à l'article L. 122-5 du CPI un 10°, aux termes duquel " Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité commerciale.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'exploration des textes et des données est mise en oeuvre, ainsi que les modalités de conservation et de communication des fichiers produits au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites ; ces fichiers constituent des données de la recherche". Une disposition similaire est introduite à l'article L. 342-3 du CPI concernant les bases de données.

- L'exception dite "de panorama" : L'article 18 ter du projet de loi autorise "les reproductions et représentations d'oeuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère commercial."

Signalons également que les hébergeurs ne seront finalement pas tenus d'agir "avec diligence" contre la contrefaçon, leur obligation de prendre des mesures "proactives" en ce sens ayant été supprimée par la CMP. De même, a été supprimé l'amendement dit "Google" envisagé pour tenter de mettre un terme aux abus de position dominante des moteurs de recherche sur internet. 
21 juillet 2016 - Légipresse N°341
423 mots
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