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Accueil > Infractions de presse > Publication de propos relevant du débat d'intérêt général mais ne reposant pas sur une base factuelle suffisante - Infractions de presse

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Diffamation
/ Jurisprudence


21/11/2016


Publication de propos relevant du débat d'intérêt général mais ne reposant pas sur une base factuelle suffisante



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Un journal d'actualité régional avait publié deux articles mettant en cause le comité d'entreprise d'une compagnie maritime française. Les propos poursuivis étaient notamment les suivants : "Quant ils avaient commandé trop de chèques emploi-service, ils les redistribuaient au sein de la CFDT." Pour gonfler le budget du comité d'entreprise, "des actions Natixis ont été achetées. Je ne sais pas combien ils ont perdu mais ils en avaient encore quand elles se sont effondrées, ça a dû ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 2 novembre 2016, Pascal X. et a.
 
21 novembre 2016 - Légipresse N°344
398 mots
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