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Accueil > Infractions de presse > Le Conseil constitutionnel valide la protection des lanceurs d'alerte mise en place par la loi "Sapin 2" - Infractions de presse
Lanceurs d'alerte
/ Flash
09/12/2016
Le Conseil constitutionnel valide la protection des lanceurs d'alerte mise en place par la loi "Sapin 2"
Par sa décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par le président du Sénat, par plus de soixante députés et sénateurs ainsi que par le Premier ministre, s'est prononcé sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite "Sapin 2"). Étaient notamment contestées certaines dispositions relatives aux lanceurs d'alerte.
La décision juge également conformes à la Constitution les dispositions de l'article 8 qui organisent la procédure de signalement de l'alerte en trois phases successives (auprès de l'employeur, puis auprès d'une autorité administrative ou judiciaire et, enfin, en l'absence de traitement, auprès du public). Le Conseil constitutionnel a cependant précisé que le champ d'application de cet article 8 se limite aux lanceurs d'alerte procédant à un signalement visant l'organisme qui les emploie ou l'organisme auquel ils apportent leur collaboration dans un cadre professionnel. Il résulte en effet de la loi qu'elle ne s'applique pas aux lanceurs d'alertes « externes ».
Par sa décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s'est également prononcé sur la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte. Cette loi organique comporte un article unique donnant compétence au Défenseur des droits pour orienter les lanceurs d'alerte et leur apporter une aide financière.
Les mots « et, en tant que de besoin, de lui assurer une aide financière ou un secours financier » figurant au 1° de l'article unique de la loi organique déférée, sont déclarés contraires à la Constitution. Le reste de ce 1° est conforme à la Constitution, notamment le 4° qui prévoit que nul ne peut faire l'objet d'une mesure
de rétorsion ou de représailles pour avoir saisi le Défenseur des droits.
Le paragraphe IV de l'article 8 prévoit que toute personne peut interroger le Défenseur des droits afin d'être orientée vers l'organisme approprié de recueil de l'alerte.
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'"il était loisible au législateur organique, qui a estimé que les lanceurs d'alerte courent le risque d'être discriminés par l'organisme faisant l'objet de leur signalement, de charger le Défenseur des droits d'orienter ces personnes vers les autorités compétentes, en vertu de la loi, pour recueillir leur signalement. En revanche, la mission confiée [...] au Défenseur des droits de veiller au respect des droits et libertés ne comporte pas celle d'apporter lui-même une aide financière, qui pourrait s'avérer nécessaire, aux personnes qui peuvent le saisir. Dès lors, le législateur organique ne pouvait, sans méconnaître les limites de la compétence conférée au Défenseur des droits par la Constitution, prévoir que cette autorité pourrait attribuer aux intéressés une aide financière ou un secours financier.
de rétorsion ou de représailles pour avoir saisi le Défenseur des droits.
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