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Accueil > Infractions de presse > LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Infractions de presse

Lanceur d'alerte
/ Journal Officiel


14/12/2016


LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique




 
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 ») est parue au JO. Elle comporte, dans son chapitre II, une série de dispositions visant à mieux protéger les lanceurs d’alerte.
Le même jour est parue la loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 qui comporte un article unique donnant compétence au Défenseur des droits pour orienter les lanceurs d'alerte et leur apporter une aide financière. 
14 décembre 2016 - Légipresse
118 mots
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