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Accueil > Communications électroniques > La Commission européenne dévoile une série de nouvelles mesures visant à renforcer le respect de la vie privée dans les communications électroniques - Communications électroniques

Vie privée
/ Flash


11/01/2017


La Commission européenne dévoile une série de nouvelles mesures visant à renforcer le respect de la vie privée dans les communications électroniques




 
La Commission européenne a présenté, le 10 janvier 2017, une série nouvelles mesures visant à renforcer le respect de la vie privée dans les communications électroniques. Le Parlement et le Conseil sont invités à déployer la diligence requise pour que leur adoption puisse intervenir au plus tard le 25 mai 2018, date d'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données. De nouvelles règles sur la protection des données pour les institutions de l’UE et la définition d'une approche stratégique de la question des transferts internationaux de données à caractère personne figure également dans le paquet de mesures proposé.

Un règlement sur la vie privée et les communications électroniques, destiné à se substituer à l'actuelle directive, a été présenté, instituant notamment :

Nouveaux acteurs : Alors que la directive ne s'applique qu'aux opérateurs de télécommunications traditionnels, le projet vise à appliquer les règles de protection de la vie privée également aux nouveaux acteurs de communications électroniques  (tels que WhatsApp, Facebook Messenger, Skype, Gmail, iMessage ou Viber). 

Renforcement des règles : en remplaçant l'actuelle directive par un règlement directement applicable, il s'agit d'assurer aux particuliers comme aux entreprises de l'Union un niveau de protection uniforme de leurs communications électroniques.

Contenu des communications et métadonnées : le respect de la vie privée sera garanti en ce qui concerne non seulement le contenu des communications électroniques mais aussi les métadonnées (par exemple, la date et l'heure d'un appel ou sa localisation lesquels devront, en vertu des règles proposées, être anonymisés ou effacés en l'absence d'autorisation expresse de l'utilisateur, sauf dans le cas de données nécessaires par exemple à la facturation).

Nouvelles perspectives d'activité : dès qu'ils auront obtenu l'autorisation d'exploiter les données de communication (tant le contenu que les métadonnées), les opérateurs de télécommunications traditionnels auront davantage de possibilités de les utiliser et de fournir des services supplémentaires.

Simplification des règles en matière de cookies : la règle dite «des cookies», qui contraint l'internaute à répondre des demandes d'autorisation, sera simplifiée. Les nouvelles règles ont vocation à offrir aux utilisateurs une meilleure maîtrise de leurs paramètres, en leur permettant d'accepter ou de refuser aisément les cookies et autres identifiants de suivi de leurs activités en cas de risque pour le respect de la vie privée. La proposition précise que le consentement n'est pas nécessaire pour les cookies non intrusifs utilisés pour améliorer les recherches de l'internaute (par exemple, la mémorisation de l'historique des achats). Les cookies créés par un site comptant le nombre de visiteurs de ce site internet ne nécessiteront plus de consentement. 

Protection contre le spam : la proposition de la Commission interdit les communications électroniques non sollicitées, quel que soit le moyen utilisé (messages électroniques, SMS, etc., ainsi que, en principe, les appels téléphoniques), si l'utilisateur n'a pas donné son accord. Les États membres peuvent opter pour une solution qui donne au consommateur le droit de s'opposer à la réception d'appels de télémarketing, par exemple en inscrivant son numéro sur une liste rouge.

Contrôle plus efficace : le contrôle du respect des règles de confidentialité prévu par le règlement incombera aux autorités nationales responsables de la protection des données.
11 janvier 2017 - Légipresse N°346
642 mots
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