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Accueil > Infractions de presse > L'arrêt qui met un terme à l'affaire Morice - Infractions de presse

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Diffamation
/ Cours et tribunaux


24/02/2017


L'arrêt qui met un terme à l'affaire Morice



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Au visa de l’article 10 de la Convention EDH, la Cour de cassation note que les propos litigieux, qui portaient sur un sujet d’intérêt général relatif au traitement judiciaire d’une affaire criminelle ayant eu un retentissement national et reposaient sur une base factuelle suffisante ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression d’un avocat dans la critique et le jugement de valeur portés sur l’action des magistrats et ne pouvaient être réduits à la simple expression d’une animosité personnelle envers ces derniers. L’avocat est renvoyé des fins de la poursuite.

Voici l’épilogue de cette longue procédure dans laquelle Olivier Morice a été poursuivi pour des propos publiés dans Le Monde du 7 septembre 2000, qui a vu les juridictions internes le condamner du chef de diffamation publique envers un magistrat, puis la Cour européenne, dans un premier arrêt du 11 juillet 2013(1), rejeter sa requête, et enfin, sa Grande Chambre(2), par arrêt du 23 avril 2015, reconnaître, à l’unanimité, la violation de l’article 10 de la Convention à son ...
Cour de cassation, (Ass. Plén.), 16 décembre 2016, O. Morice
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
24 février 2017 - Légipresse N°346
1455 mots
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