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Accueil > Communications électroniques > La Cour de cassation met fin aux poursuites visant le site Demander Justice - Communications électroniques

Avocat
/ Jurisprudence


23/03/2017


La Cour de cassation met fin aux poursuites visant le site Demander Justice



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Le dirigeant d’une société dénommée « Demander Justice » avait créé deux sites internet permettant aux justiciables, moyennant le règlement d’un prix forfaitaire adapté à la prestation choisie, de faire envoyer à leur adversaire une mise en demeure à partir d’un modèle correspondant à l’objet du litige, qu’ils complétaient en ligne avec les informations utiles, puis, le cas échéant, de faire saisir un tribunal d’instance ou de proximité, ou un conseil de ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 21 mars 2017, Ordre des avocats et CNB
 
23 mars 2017 - Légipresse N°348
597 mots
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