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Communications électroniques
/ Flash


25/04/2017


Parution d’un décret sur la confidentialité des correspondances numériques privées




 

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a révisé le principe du secret des correspondances, encadré par le Code des postes et des communications électroniques. Ce secret couvre l’identité des correspondants, le contenu, l’intitulé et les pièces jointes des correspondances électroniques privées. La loi permet toutefois aux opérateurs et aux fournisseurs de services de communication au public en ligne d’exploiter le contenu des correspondances privées pour « l’amélioration du service de communication au public en ligne », « la réalisation de statistiques »ou « l’utilisation des données à des fins publicitaires », et à la condition que le consentement exprès de l'utilisateur soit recueilli.


La CNIL a rappelé que pour être valable, ce consentement doit être libre, spécifique et informé. Il doit en outre résulter d'un acte positif et être préalable à la collecte des données, c'est-à-dire à la réalisation du traitement.


L'article L. 32-3 du Code des postes et des communications électroniques prévoit que le recueil du consentement de l'utilisateur doit être effectué « selon une périodicité fixée par voie réglementaire ». C’est chose faite avec la parution du décret du 28 mars 2017, qui fixe à un an la périodicité du recueil de ce consentement. Pour les traitements mis en place avant la date d’entrée en vigueur de ce décret, le premier consentement de l’utilisateur est recueilli « dans les six mois suivant cette date », soit à compter du 31 mars.

25 avril 2017 - Légipresse N°349
290 mots
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