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Accueil > Communications électroniques > Décret relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation - Communications électroniques

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03/05/2017


Décret relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation




 
Pris en application de l'article 11 de la loi "République numérique", le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 dresse une liste de licences de réutilisation autorisées pour les administrations qui souhaitent soumettre la réutilisation à titre gratuit de leurs informations publiques, ou de logiciels, à une licence. Le principe général étant la libre réutilisation des données publiques et des documents administratifs, quelle que soit leur forme, le choix d’une licence devra toujours s’opérer dans le cadre prévu au premier alinéa de l’article L. 323-2 du Code des relations entre le public et les administrations (CRPA). Ainsi, les conditions fixées dans les licences ne pourront : « apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d’intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence ».  Deux types de licences sont proposés : la licence ouverte ou les licences « permissives », accordant une totale liberté de réutilisation, y compris à des fins commerciales, des données ou des logiciels au réutilisateur ; l’ « open data base license » (ODbL) ou les licences « avec obligation de réciprocité ».


Si les administrations désirent recourir à des licences qui ne figureraient pas dans la liste fixée par le décret, le texte fixe les conditions d'homologation de ces licences. La décision d’homologation sera prononcée par décision du Premier ministre pour l’administration qui a fait la demande et pour le jeu de données ou le logiciel objet de cette demande. Si toutefois, il apparaissait que de nombreuses demandes d’homologation portent sur une même licence qui couvrirait potentiellement un champ plus large qu’une situation spécifique et un jeu de données ou un logiciel déterminés, cette licence aurait vocation à rejoindre les licences listées dans le décret.

Voir la présentation du décret sur le site d'Etalab.




3 mai 2017 - Légipresse N°349
402 mots
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