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Accueil > Infractions de presse > Propos relevant de la dénonciation calomnieuse, constitutive d’une faute civile, et non de la diffamation - Infractions de presse

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Dénonciation calomnieuse
/ Jurisprudence


30/05/2017


Propos relevant de la dénonciation calomnieuse, constitutive d’une faute civile, et non de la diffamation



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Un homme avait adressé plusieurs lettres à l’employeur du gardien de l’immeuble qu’il habitait, l’Office public d’habitat de l’Oise, pour se plaindre du comportement de celui-ci. Le gardien mis en cause avait saisi la juridiction de proximité sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, pour obtenir réparation du préjudice que lui auraient causé les propos tenus dans lesdites lettres. La juridiction avait retenu que la responsabilité du défendeur devait ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 24 mai 2017, M. X.
 
30 mai 2017 - Légipresse N°350
327 mots
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