Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Sanction d'un journaliste pour violation du secret de l'instruction non constitutive d'une violation de l'article 10 - Infractions de presse

5,00€ TTC
Secret de l'instruction
/ Jurisprudence


09/06/2017


Sanction d'un journaliste pour violation du secret de l'instruction non constitutive d'une violation de l'article 10



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous




Un journaliste suisse contestait devant la Cour européenne des droits de l'homme sa condamnation à une amende pour avoir reproduit dans un article des éléments protégés par le secret de l’instruction. L’article concernait une procédure pénale dirigée contre “un important régisseur immobilier” soupçonné de pédophilie. Le journaliste dénonçait la remise en liberté du prévenu et citait une partie du recours du ministère public contre la décision du juge instructeur de ...
Cour européenne des droits de l'homme, 6 juin 2017, Y c/ Suisse
 
9 juin 2017 - Légipresse N°351
836 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz