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Accueil > Infractions de presse > Couverture de Valeurs Actuelles représentant un buste de Marianne couverte d’un voile noir : les limites de la liberté d’expression n’ont pas été dépassées - Infractions de presse

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Provocation
/ Jurisprudence


13/06/2017


Couverture de Valeurs Actuelles représentant un buste de Marianne couverte d’un voile noir : les limites de la liberté d’expression n’ont pas été dépassées



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Le directeur de la publication du journal Valeurs Actuelles avait été cité devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ou religieuse prévu à l’article 24 alinéa 8 – devenu l’alinéa 7- de la loi du 29 juillet 1881. L’hebdomadaire avait en effet publié en couverture d’un de ses numéros une photographie reproduisant un buste de Marianne revêtue d’un voile intégral noir, ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 7 juin 2017, Y. de Kerdrel
 
13 juin 2017 - Légipresse N°351
363 mots
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