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Accueil > Infractions de presse > Les diffamations et injures racistes ou discriminatoires non publiques plus lourdement sanctionnées - Infractions de presse

Injure
/ Flash


21/08/2017


Les diffamations et injures racistes ou discriminatoires non publiques plus lourdement sanctionnées




 
Entré en vigueur le 6 août dernier, le décret 2017-1230 du 3 août 2017 vient renforcer la répression des contraventions de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe, dans des conditions similaires à ce qui a été prévu par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté pour les délits de provocations, diffamations et injures racistes ou discriminatoires commises de façon publique. Ceci aux fins d'améliorer la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d'homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics.

  Ainsi, ces diffamations et injures non publiques constitueront, comme les provocations, des contraventions de la cinquième classe, punies d'une amende maximale de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive, et non plus des contraventions de la quatrième classe punies d'amendes inférieures de moitié. 

  Le texte élargit ces infractions aux cas où elles sont commises en raison de l'identité de genre de la victime, afin de mieux lutter contre la transphobie, et il substitue à la notion de race, qui n'est pas applicable aux êtres humains, celle de « prétendue race » comme cela a été fait dans les dispositions législatives du code pénal par la loi du 27 janvier 2017. 

  Il ajoute pour ces infractions la peine complémentaire de stage de citoyenneté, qui existe désormais pour les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881.
21 août 2017 - Légipresse N°352
294 mots
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