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Accueil > Infractions de presse > Le Conseil constitutionnel censure l'instauration de la peine d’inéligibilité pour les élus condamnés pour injures racistes ou homophobes - Infractions de presse

Infractions de presse
/ Flash


11/09/2017


Le Conseil constitutionnel censure l'instauration de la peine d’inéligibilité pour les élus condamnés pour injures racistes ou homophobes




 

Si le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions instaurées par les lois pour la confiance dans la vie politique, dont il avait été saisi, il a toutefois censuré une disposition comprise à l'article 1 de la loi ordinaire qui instaurait une peine d’inéligibilité des candidats et des élus pouvant aller jusqu'à 10 ans, en cas de manquement aux articles 24, 24 bis, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 (décisions du 8 septembre 2017).


La loi, adoptée par le Parlement le 3 août 2017, prévoit une peine d'inéligibilité "obligatoire" dès lors que les élus ou candidats à une élections se rendent coupables de crimes ou d'infractions traduisant un «manquement à la probité ». Etaient inclus les délits d’injure ou de diffamation publique à caractère racial, d’injure ou de diffamation publique à caractère homophobe, de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère racial ou homophobe, d’apologie ou la contestation de crimes contre l’humanité.


Les Sages ont déclaré que "la liberté d'expression revêt une importance particulière dans le débat politique et dans les campagnes électorales. Dès lors, pour condamnables que soient les abus dans la liberté d'expression visés par ces dispositions, en prévoyant l'inéligibilité obligatoire de leur auteur, le législateur a porté à la liberté d'expression une atteinte disproportionnée". Ils ont ainsi jugé que le dix-huitième alinéa du paragraphe I de l'article 1er était contraire à la Constitution au regard de l'article 11 de la Déclaration de 1789.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré les dispositions donnant à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique un droit de communication de certains documents ou renseignements reconnu précédemment à l'administration fiscale . La communication de données de connexion permise par ces dispositions, de nature à porter atteinte au respect de la vie privée de la personne intéressée, n'était pas assortie de garanties suffisantes, ont jugé les Sages. 

11 septembre 2017 - Légipresse N°352
368 mots
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