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Accueil > Infractions de presse > Diffamation : qui est la personne directement visée par les imputations poursuivies ? - Infractions de presse

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Infractions de presse
/ Cours et tribunaux


13/09/2017


Diffamation : qui est la personne directement visée par les imputations poursuivies ?



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Est cassée la décision des juges du fond qui avaient considéré que l’association partie civile n’était pas visée par les imputations, en l’occurrence « de contournement de l’interdiction légale faite aux personnes morales de financer des partis politiques », constatant que ce qui était contesté par la publication litigieuse était la décision prise par les dirigeants de l’association pour obtenir des indemnités indues. Pour la Cour de cassation, les propos poursuivis visaient l’affaire elle-même, engagée par les décisions prises par ses organes représentant agissant pour son compte.

Voici un arrêt qui intervient sur une question récurrente dans les procès en diffamation, en l’occurrence celle de savoir qui est la personne directement visée par les imputations poursuivies. Est-ce nécessairement la personne nommément désignée par l’article, alors qu’elle n’est parfois pas directement concernée par les faits objets des imputions poursuivies ? Il arrive même, lorsqu’il est par exemple question d’abus de confiance ou d’abus de biens sociaux, que les ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 20 juin 2017
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
13 septembre 2017 - Légipresse N°352
626 mots
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