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Accueil > Infractions de presse > La condamnation d'un conseiller municipal ayant accusé un maire et son adjoint d'escroquerie, jugée non conforme à l'article 10 de la Conv. EDH - Infractions de presse

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Diffamation envers un fonctionnaire public
/ Jurisprudence


18/09/2017


La condamnation d'un conseiller municipal ayant accusé un maire et son adjoint d'escroquerie, jugée non conforme à l'article 10 de la Conv. EDH



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Invoquant l'article 10 de la Convention EDH, le requérant, conseiller municipal et expert en géologie, se plaignait d'une atteinte à sa liberté d'expression résultant de sa condamnation pour diffamation publique envers un maire et sa première adjointe en raison des propos ("J'accuse le maire et la première adjointe d'escroquerie (...) sur le marché public de la route de la Clave (...) et je demande leur démission")  qu’il avait tenus lors d’une séance du conseil municipal et ...
Cour européenne des droits de l'homme, (5e sect.), 7 septembre 2017, Lacroix c/ France
 
18 septembre 2017 - Légipresse N°354
754 mots
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