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Accueil > Communications électroniques > Surveillance des communications électroniques d'un salarié et droit au respect de la vie privée : la CEDH contrôle le "juste équilibre" - Communications électroniques

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Vie privée
/ Jurisprudence


04/10/2017


Surveillance des communications électroniques d'un salarié et droit au respect de la vie privée : la CEDH contrôle le "juste équilibre"



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Le requérant, ingénieur roumain, avait été licencié pour infraction au règlement intérieur de l'entreprise qui interdisait l'usage des ressources de celle-ci à des fins personnelles, en raison d'échanges de messages privés sur sa messagerie professionnelle. Dénonçant cette surveillance ,le salarié avait saisi les tribunaux roumains, sans succès.  Considérant que les juridictions nationales avaient failli à leur obligation de protéger son droit au respect de la vie privée ...
Cour européenne des droits de l'homme, (grande chambre), 5 septembre 2017, Barbulescu c/ Roumanie
 
4 octobre 2017 - Légipresse N°353
645 mots
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