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Accueil > Infractions de presse > Durcissement des poursuites en matière de provocation, diffamation et injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire - Infractions de presse

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Infractions de presse
/ Décryptages


13/10/2017


Durcissement des poursuites en matière de provocation, diffamation et injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire



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Le décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 prétend améliorer la lutte contre les provocations, diffamations injures non publiques ayant donc une dimension ségrégationniste, en apportant trois types de modifications à l’arsenal répressif existant. Celles-ci concernent les sanctions, les incriminations et les règles de procédure applicable.

1. Un décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire a été publié au Journal officiel du 5 août. Il est entré en vigueur le lendemain. Il s’inscrit dans la « droite » ligne des dispositions nouvelles ajoutées en matière de provocation, diffamation et injure à dimension ségrégationniste par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative ...
Emmanuel DREYER
Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
 
13 octobre 2017 - Légipresse N°353
3376 mots
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