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Accueil > Infractions de presse > Le Parlement européen se prononce en faveur d'une protection des lanceurs d’alerte à l'échelle européenne - Infractions de presse

Lanceurs d'alerte
/ Flash


26/10/2017


Le Parlement européen se prononce en faveur d'une protection des lanceurs d’alerte à l'échelle européenne




 
Le Parlement européen a adopté, le 24 octobre 2017, une résolution non législative pour que "de règles permettant de protéger les lanceurs d’alerte ainsi que leurs droits d’informer directement les citoyens’’ soient mises en place, a déclaré la rapporteur Virginie Rozière (S&D, FR).  En effet, en dépit de la résolution du 14 février 2017 sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, la Commission européenne n'a pas fait de proposition législative en ce sens. Or, les députés estiment que la protection des lanceurs d’alerte dans l’UE est fragmentée et souvent inadaptée ; ils appellent donc la Commission à proposer des règles d'ici la fin de cette année pour assurer une protection à l'échelle de l'Union européenne.

Les députés plaident pour que tous les pays de l’UE introduisent :

- des mécanismes de signalement pour faciliter le lancement d’alertes en interne et pour permettre aux lanceurs d’alerte de faire des signalements aux ONG et à la presse, y compris en incluant la possibilité de le faire de façon anonyme ;

- une protection contre les représailles, notamment des sanctions à l’encontre de ceux qui tentent d’empêcher les lanceurs d’alerte de s’exprimer et des mesures pour décourager les actions de représailles;

- des mesures de soutien, telles qu’une aide financière et juridique, un soutien psychologique et une compensation pour les dommages subis par les lanceurs d’alerte en cas de procédures civiles ; 

- des organes nationaux indépendants en charge des signalements, de vérifier leur crédibilité et de guider les lanceurs d’alerte, ainsi qu’une autorité au niveau de l’UE pour faciliter la coordination dans les cas transfrontaliers.



26 octobre 2017 - Légipresse N°354
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