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Accueil > Communications électroniques > Détermination du directeur de la publication d’un site internet aux fins d’obtenir l’insertion forcée d’un droit de réponse - Communications électroniques

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Communications électroniques
/ Jurisprudence


26/10/2017


Détermination du directeur de la publication d’un site internet aux fins d’obtenir l’insertion forcée d’un droit de réponse



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Une société avait demandé à exercer un droit de réponse à la suite de la publication, sur le site internet d’une association, d’un communiqué la mettant en cause. Un refus lui ayant été opposé, elle a assigné en référé une personne en qualité de directeur de la publication, le représentant légal de l’association,et cette dernière en qualité d’éditeur du site litigieux, aux fins d’obtenir l’insertion forcée de sa réponse. Le juge des référés a rejeté ses ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 18 octobre 2017, Sté Pulz
 
26 octobre 2017 - Légipresse N°354
641 mots
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