Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Levent SABAN

avocat
SELARL CABINET D'AVOCATS ...
Juliette Pelerin

Étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Un nouveau délit d’entrave dans le Code pénal : l’entrave à la liberté de la création artistique* - Infractions de presse

11,00€ TTC
Liberté de création
/ Chroniques et opinions


16/11/2017


Un nouveau délit d’entrave dans le Code pénal : l’entrave à la liberté de la création artistique*



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a créé à l’article 431-1 du Code pénal le délit d’entrave à la liberté de la création artistique ou de sa diffusion. Ainsi, « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Quelle est la portée de cette nouvelle incrimination d’entrave ?

1. La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est venue enrichir le Code pénal d’une infraction, le délit d’entrave à la liberté de la création artistique, passée relativement inaperçue sur le plan doctrinal. Cette discrétion est peut-être à mettre sur le compte d’un effet de saturation tant la législation récente a, tous domaines confondus, entretenu un mouvement constant de création ...
AGATHE LEPAGE
Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
 
16 novembre 2017 - Légipresse N°354
10254 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz