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Accueil > Infractions de presse > Diffusion d’une lettre accusant un conseiller municipal de délation : les propos relèvent de l’expression d’une opinion - Infractions de presse

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Diffamation
/ Jurisprudence


21/12/2017


Diffusion d’une lettre accusant un conseiller municipal de délation : les propos relèvent de l’expression d’une opinion



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Un conseiller municipal d’une ville de l’Oise avait posé une question écrite ayant pour objet l’incompatibilité susceptible d’exister pour le directeur de cabinet du maire entre sa qualité d’agent contractuel de droit public et l’exercice à titre professionnel d’une activité privée lucrative. Le directeur de cabinet visé avait par suite adressé aux élus et chefs de service un courrier à en-tête de la mairie dont les termes étaient les suivants : « M. Y. conseiller ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 28 novembre 2017, Laurent X.
 
21 décembre 2017 - Légipresse N°356
392 mots
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