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Accueil > Infractions de presse > Le terme « évasion fiscale », qui recouvre le simple fait d’échapper au paiement d’un impôt, ne peut être assimilé au délit de fraude fiscale - Infractions de presse

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Diffamation
/ Jurisprudence


04/01/2018


Le terme « évasion fiscale », qui recouvre le simple fait d’échapper au paiement d’un impôt, ne peut être assimilé au délit de fraude fiscale



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Un animateur de télévision avait fait citer devant le tribunal correctionnel le directeur de publication de Radio France ainsi qu’un journaliste qui avait tenu en direct, lors d’une chronique sur France Inter, des propos que le requérant estimait diffamatoire à son égard. Le tribunal note qu’il se déduit du premier passage poursuivi que la partie civile aurait commis des faits qualifiés d’ « évasion fiscale », ce en transférant la société holding dont il est actionnaire au ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 12 septembre 2017, J. Essebag c/ M. Gallet et a.
 
4 janvier 2018 - Légipresse N°356
507 mots
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