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Open data
/ Flash


10/01/2018


La mission sur l'ouverture au public des décisions de justice rend son rapport




 
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a institué en ses articles 20 et 21 la mise à disposition du public à titre gratuit (en « open data ») de l'ensemble des décisions de justice – judiciaires et administratives – en précisant qu'elle devrait se faire « dans le respect de la vie privée des personnes concernées » et être « précédée d'une analyse du risque de ré-identification des personnes ».  Loïc Cadiat, professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (université Paris-I), à qui avait été confiée, le 9 mai dernier, une mission sur l'open data des décisions de Justice, a remis le 9 janvier 2017 son rapport à la Garde des Sceaux. Car si le législateur a porté une attention particulière à la protection de la vie privée des personnes, il a, pour le surplus, confié au pouvoir réglementaire le soin de bâtir le nouveau régime de diffusion en renvoyant à l’élaboration d’un décret en Conseil d’État. 

Le rapport formule 20 recommandations pour la mise en œuvre normative et technique de cet open data. Parmi celles-ci, il est préconisé  :
- de renforcer les techniques existantes dites de « pseudonymisation » des décisions, afin d'assurer la protection de la vie privée des personnes, qui est garantie par la loi pour une République numérique ;
- d'instituer une régulation des algorithmes qui exploitent les données issues des décisions, afin d'assurer une transparence sur les méthodologies mises en œuvre ;
- de définir les principes directeurs de l'architecture nouvelle de l'open data, en confiant la gestion des bases à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, ainsi que la mission essentielle de « pseudonymisation » des décisions collectées auprès des juridictions ;
- d'exposer les principales possibilités de diffusion des décisions au public.

Le rapport s'organise autour de trois axes dédiés aux enjeux, aux conditions et aux modalités de mise en œuvre de cet open data.Dans une première partie, le rapport montre comme la diffusion au public des décisions de justice représente un défi juridique et technique majeur pour le pouvoir réglementaire et les acteurs de la mise à disposition. Cela doit conduire à la prudence dans la mise en œuvre de cette ouverture, tellement dépendante des capacités des juridictions. Cette prudence devrait conduire à prévoir un déploiement progressif de l’ouverture des données en fonction des niveaux d’instance et des contentieux, accompagné de la mise en place d’une architecture technique appropriée et solide. 

Dans une seconde partie, la mission a analysé l’articulation de l’ouverture des décisions avec les droits fondamentaux et les libertés publiques, notamment la protection de la vie privée et des données personnelles, ainsi qu’avec les garanties procédurales relatives à la publicité des décisions de justice, sans négliger le sort particulier, et important, des secrets protégés par la loi dont l’existence n’avait pas été abordée dans le cadre de l’élaboration des articles 20 et 21 de la loi pour une République numérique. Il apparaît que la question de la mention ou du retrait du nom des professionnels de la justice, dans la décision ouverte au public, a été l’objet d’une attention spécifique en raison des débats, vifs et importants, qu’elle suscite et qui n’ont pas permis de dégager une solution consensuelle. 

Dans son dernier volet, le rapport traite enfin de la définition des modalités de l’ouverture au public des décisions de justice, en s’attachant à la fois au processus et à l’architecture de leur diffusion, qui fait intervenir différents acteurs publics et privés, historiques comme les éditeurs juridiques, ou émergents, comme les start-up de la legaltech, dont les rôles doivent être clairement définis afin d’assurer la qualité, l’efficacité et la sécurité du dispositif. 

10 janvier 2018 - Légipresse N°356
717 mots
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