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Accueil > Infractions de presse > Transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur le délit d’apologie d’actes de terrorisme - Infractions de presse

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Apologie
/ Jurisprudence


13/03/2018


Transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur le délit d’apologie d’actes de terrorisme



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La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité formulée à l’occasion d’un pourvoi formé par un homme condamné pour apologie d’actes de terrorisme à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis. La QPC était ainsi rédigée : « Les articles 421-2-5, 422-3 et 422-6 du Code pénal, qui définissent et répriment l'infraction d'apologie d'actes de terrorisme, telle qu'interprétés par une jurisprudence constante, portent-ils atteinte aux droits ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 27 février 2018, Jean-Marc X.
 
13 mars 2018 - Légipresse N°358
343 mots
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