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Accueil > Droits de la personnalité > L'employeur qui accède à des informations extraites du compte Facebook d'une salariée, obtenues à partir du téléphone portable d'un autre salarié, porte atteinte à la vie privée de celle-ci - Droits de la personnalité

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Vie privée
/ Jurisprudence


21/03/2018


L'employeur qui accède à des informations extraites du compte Facebook d'une salariée, obtenues à partir du téléphone portable d'un autre salarié, porte atteinte à la vie privée de celle-ci



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Une femme ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail aux tors de l'entreprise, avait saisi le Conseil des prud'hommes pour faire valoir ses droits. La société faisait grief à l'arrêt d'appel qui, ayant déclaré nul le contrat de travail conclu, l'a notamment condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée. La cour d'appel, pour écarter des débats un procès-verbal de constat d'huissier établi à la demande de la ...
Cour de cassation, Ch. soc., 20 décembre 2017, Mme X. c/ Sté Jesana
 
21 mars 2018 - Légipresse N°359
319 mots
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