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Accueil > Droits de la personnalité > Transmission du droit à l’image des personnes : le changement, ce n’est pas maintenant ! - Droits de la personnalité

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Droit à l'image
/ Cours et tribunaux


23/03/2018


Transmission du droit à l’image des personnes : le changement, ce n’est pas maintenant !



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Le droit à l'image, attribut de la personnalité, s'éteint au décès de son titulaire et n'est pas transmissible à ses héritiers. La cour d'appel en a déduit à bon droit que la veuve et héritière testamentaire d'un artiste-inteprète était irrecevable en ses demandes fondées sur l'exploitation commerciale de l'image de l'artiste.

1. - Le droit à l’image des personnes ne se transmet pas aux héritiers. Une fois de plus, la Cour de cassation refuse d’affronter en face la réalité du droit à l’image des personnes. Ce droit étant, selon elle, un attribut de la personnalité, il disparaît avec la personne. Nulle transmission n’est donc envisageable. Il est vrai que la consécration de la transmission d’un tel droit eut été étonnante, tant la première chambre civile évolue avec lenteur sur ce terrain. Une ...
Cour de cassation, (1re ch.civ.), 31 janvier 2018, Mme D. c/ Sté Puzzle productions
Jean-Michel BRUGUIÈRE
Professeur à l'Université de Grenoble-Alpes Directeur du CUERPI Avocat of ...
 
23 mars 2018 - Légipresse N°358
2490 mots
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