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Accueil > Droits de la personnalité > Le sommeil, qui appartient à la sphère protégée de l'intimité, relève de la vie privée, quelle que soit la notoriété de la personne visée - Droits de la personnalité

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Droit à l'image
/ Jurisprudence


26/04/2018


Le sommeil, qui appartient à la sphère protégée de l'intimité, relève de la vie privée, quelle que soit la notoriété de la personne visée



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Un célèbre député et avocat a assigné la société éditrice d'un site internet sur lequel avait été mise en ligne une photographie prise à son insu alors qu'il était en train de dormir dans un TGV. Il invoquait que la publication de ladite photographie et du lien hypertexte permettant d'y accéder portait atteinte à sa vie privée ainsi qu'à son droit à l'image, et demandait au tribunal de condamner la défenderesse à lui verser des dommages-intérêts en réparation de son ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. civ.), 7 février 2018, Gilbert C. c/ SARL Sté française de marketing direct
 
26 avril 2018 - Légipresse N°360
601 mots
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