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Accueil > Infractions de presse > Requalification d’une action en dénigrement imputant des faits précis à une société - Infractions de presse

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Dénigrement
/ Jurisprudence


30/04/2018


Requalification d’une action en dénigrement imputant des faits précis à une société



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Une éducatrice canine avait mis en ligne sur le réseau Facebook des messages et commentaires critiques à l’encontre d’une société spécialisée dans le commerce de plantes et d’animaux de compagnie. Cette dernière, estimant que les propos étaient dénigrants et portaient gravement atteinte à son image avait saisi le tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 1240 du Code civil pour obtenir réparation du préjudice subi. La société faisait valoir que, sous ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. civ.), 17 janvier 2018, SAS Animalis c/ Mme Y.
 
30 avril 2018 - Légipresse N°360
435 mots
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