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Accueil > Infractions de presse > Refus d’insertion d’un droit de réponse excédant la longueur maximale fixée à l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 - Infractions de presse

5,00€ TTC
Droit de réponse
/ Jurisprudence


23/05/2018


Refus d’insertion d’un droit de réponse excédant la longueur maximale fixée à l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881



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Un journal quotidien a publié une série de dix articles consacrés à la figure d’un ancien maire. Un homme cité dans deux de ces articles a demandé au journal l’insertion d’une réponse, laquelle n’a pas été publiée. Il a alors fait citer, par exploit d’huissier, le directeur de la publication ainsi que la société éditrice en qualité de civilement responsable. Il a relevé appel du jugement qui a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite. Pour dire qu’aucune faute ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 7 mai 2018, Henri-Charles X.
 
23 mai 2018 - Légipresse N°361
420 mots
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