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Accueil > Communications électroniques > Rejet d’une demande de déréférencement d’articles de presse archivés sur internet faisant état de faits commis par une personne dix ans auparavant - Communications électroniques

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/ Jurisprudence


29/05/2018


Rejet d’une demande de déréférencement d’articles de presse archivés sur internet faisant état de faits commis par une personne dix ans auparavant



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Un homme avait découvert qu’en effectuant une requête sur le moteur de recherche Google à partir de ses nom et prénom, apparaissaient dans la liste des résultats plusieurs liens renvoyant vers trois articles le concernant, publiés en novembre 2005, dans un quotidien d’actualités. Lesdits articles relataient que l’intéressé, qui était nommément cité, avait été mis en examen pour avoir tenté de donner la mort à ses trois enfants mineurs. Le juge d’instruction avait en mars ...
Tribunal de grande instance, Bobigny, (ch. 5-2), 23 janvier 2018, M. A. c/ Sté Google France, Le Parisien libéré et a.
 
29 mai 2018 - Légipresse N°361
557 mots
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