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Accueil > Communications électroniques > Le Conseil d'Etat rappelle les obligations s'imposant à l'éditeur d'un site pour la mise en place de cookies sur le terminal des utilisateurs - Communications électroniques

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Informatique et libertés
/ Jurisprudence


13/06/2018


Le Conseil d'Etat rappelle les obligations s'imposant à l'éditeur d'un site pour la mise en place de cookies sur le terminal des utilisateurs



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La société éditrice du site de presse "challenges.fr" demandait au Conseil d'Etat l'annulation de la décision de la CNIL lui ayant infligé une sanction pécuniaire de 25 000 euros, après avoir prononcé une mise en demeure demeurée sans suite à l'expiration du délai fixé, en raison de manquements divers aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, notamment concernant l'obligation d'information et de mise en oeuvre d'un mécanisme d'opposition en cas de dépôt de témoins de ...
Conseil d'Etat, (10e et 9e ch. réunies), 6 juin 2018, Editions Croque Futur
 
13 juin 2018 - Légipresse N°361
1006 mots
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