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Accueil > Infractions de presse > La proposition de loi relative à la protection du secret des affaires définitivement adoptée - Infractions de presse

Secret des affaires
/ Flash


20/06/2018


La proposition de loi relative à la protection du secret des affaires définitivement adoptée




 

Après l'Assemblée nationale, le 14 juin dernier, le Sénat a adopté le 21 juin, en séance publique, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires. Ce texte de transposition de la directive du 8 juin 2016 définit le secret des affaires et les conditions dans lesquelles la protection est accordée.


"L'objectif n'est certainement pas de restreindre la protection juridique accordée aux lanceurs d'alerte, de donner des armes supplémentaires contre la liberté de la presse ou de réinstaurer une forme de censure a priori du juge, abolie en 1881", avait précisé la garde des Sceaux lors de l'examen du texte à l'Assemblée.


Selon le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, Raphaël Gauvain (LREM), le travail parlementaire a abouti à "un texte d'équilibre nécessaire pour mieux protéger nos entreprises", "après cinq tentatives infructueuses". Il a notamment défendu une définition "retenant la notion de valeur commerciale et non économique, plus floue et extensive", et "un nouveau dispositif pour protéger plus efficacement journalistes et lanceurs d'alerte dans le cadre de procédures dites baillon", avec une amende civile. Fustigeant "beaucoup de désinformation", cet avocat a martelé que "le texte ne pourra pas être appliqué aux journalistes, lanceurs d'alerte ou représentants du personnel".


Les parlementaires de l'opposition ont déjà annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel.

20 juin 2018 - Légipresse N°361
255 mots
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