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Accueil > Infractions de presse > Transmission à la Cour de cassation d’une QPC portant le délit d’usurpation d’identité numérique - Infractions de presse

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Usurpation d'identité
/ Jurisprudence


27/06/2018


Transmission à la Cour de cassation d’une QPC portant le délit d’usurpation d’identité numérique



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Deux hommes ont été renvoyés devant le tribunalcorrectionnel pour y répondre du délit d’usurpation d’identité numérique, prévuet réprimé par les articles 226-4-1 et 226-31 du Code pénal. Le premier étaitaccusé d’avoir commandité et fourni les moyens au second pour créer de façonanonyme l’adresse emmanuel.macron.enmarche@gmail.com depuis laquelle a étéadressé un message signé « Emmanuel » à des journalistes et des membres del’équipe du chef de l’Etat.Dans le ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 10 avril 2018, Procureur de la République c/ Jean-Paul M. et a.
 
27 juin 2018 - Légipresse N°362
453 mots
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