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Accueil > Droit économique des médias > Conflit d'intérêts : Françoise Nyssen se voit déchargée de la régulation économique du secteur de l'édition littéraire - Droit économique des médias

Ministère de la culture
/ Flash


10/07/2018


Conflit d'intérêts : Françoise Nyssen se voit déchargée de la régulation économique du secteur de l'édition littéraire




 
Conformément à l'article 2-1 du décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, "Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions. Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé."

Pris en vertu de ce texte, le décret du 9 juillet 2018 dispose que la ministre de la Culture Françoise Nyssen, en poste depuis mai 2017, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société « Actes Sud » (dont elle fut présidente), d'une part, à  l'exercice de la tutelle du Centre national du livre, d'autre part, et enfin à la régulation économique du secteur de l'édition littéraire. 

Françoise Nyssen doit à ce titre "s'abstenir de donner des instructions aux administrations placées sous son autorité ou dont elle dispose, lesquelles reçoivent leurs instructions directement du Premier ministre".


10 juillet 2018 - Légipresse N°362
217 mots
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