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Accueil > Infractions de presse > La condamnation pénale d’un éditeur pour dénigrement envers la République turque a violé son droit à la liberté d’expression - Infractions de presse

Liberté d'expression
/ Jurisprudence


10/11/2018


La condamnation pénale d’un éditeur pour dénigrement envers la République turque a violé son droit à la liberté d’expression



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Une société d’édition turque a publié un livre portant sur les circonstances de la disparition, dans des circonstances troubles, d’un journaliste en 1994, alors qu’il menait une enquête dans le sud-est du pays. Le propriétaire de la société éditrice a été poursuivi devant les juridictions pénales pour dénigrement de la République de la Turquie. Les juridictions internes l’ont déclaré coupable des faits reprochés sur le fondement de l’article 159 du Code pénal, ...
Cour européenne des droits de l'homme, (2e sect.), 4 septembre 2018, Fatih Tas c/ Turquie
 
10 novembre 2018 - Légipresse N°363
459 mots
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