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Accueil > Infractions de presse > Rejet d’un recours en excès de pouvoir visant l’infraction de provocation non publique à la haine en raison de l’identité de genre - Infractions de presse

Provocation
/ Jurisprudence


11/11/2018


Rejet d’un recours en excès de pouvoir visant l’infraction de provocation non publique à la haine en raison de l’identité de genre



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Une association a demandé l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 août 2017 en ce qu’il a modifié l’article R. 625-7 du Code pénal qui définit l’infraction de provocation non publique à la haine à l’égard d’une personne en l’élargissant au cas où elle est commise en raison de l’identité de genre de la victime, et d’autre part en ce qu’il crée au sein du même code deux articles qui rangent dans la catégorie des contraventions de 5e classe les ...
Conseil d'Etat, (10e et 9e ch. réunies), 11 juillet 2018, Association Résistance Républicaine et a.
 
11 novembre 2018 - Légipresse N°363
456 mots