Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Antoine Rey

Legal analyst

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Secret des affaires et liberté de communication - Infractions de presse

Secret des affaires
/ Décryptages


12/11/2018


Secret des affaires et liberté de communication



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Considérées comme conformes aux exigences constitutionnelles, et particulièrement à celle de la liberté de communication, les dispositions de la loi « relative à la protection du secret des affaires », transposant la directive européenne du 8 juin 2016 ayant le même objet, purent être promulguées. Elles introduisent dans Code de commerce le principe de la protection tout en prévoyant diverses exceptions, notamment en faveur de la liberté de communication.

Considérées comme conformes aux exigences constitutionnelles, et particulièrement à celle de la liberté de communication, les dispositions de la loi « relative à la protection du secret des affaires », transposant la directive européenne du 8 juin 2016 ayant le même objet, purent être promulguées. Elles introduisent dans Code de commerce le principe de la protection tout en prévoyant diverses exceptions, notamment en faveur de la liberté de communication. L’élaboration de la ...
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
12 novembre 2018 - Légipresse N°363
1976 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message