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Accueil > Infractions de presse > Jurisprudence de la Cour EDH - Juillet 2017 – juillet 2018* - Infractions de presse

Liberté d'expression
/ Synthèses


12/11/2018


Jurisprudence de la Cour EDH - Juillet 2017 – juillet 2018*



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La principale décision à signaler sur cette période est sans nul doute l’arrêt concernant l’Allemagne rendu le 28 juin 2018, approuvant le rejet de demandes d’anonymisation d’archives en ligne sur des sites de grands médias, qui émanaient de deux anciens criminels condamnés et ayant purgé leur peine. La Cour vient ainsi rappeler que les mécanismes régissant le droit des données personnelles ne peuvent s’affranchir du respect de l’article 10 de la Convention EDH. On relèvera ensuite que la Cour semble en recul par rapport à ses précédentes décisions quant à l’admission des procédés de caméras cachées. Pourtant, on pouvait penser, au vu de ses arrêts antérieurs, qu’elle voyait plutôt d’un bon œil les pratiques de journalisme d’infiltration. En revanche, aux termes de plusieurs décisions, elle paraît décidée à cantonner une éventuelle expansion de sanctions qui pourraient s’apparenter à une forme de résurgence du délit de blasphème. Enfin, notons que la France a été condamnée par deux fois, d’une part dans le cadre de l’affaire Lacroix, un dossier archi-classique de polémique politique locale au sein d’un conseil municipal ; d’autre part dans une affaire Ottan, du nom d’un avocat du barreau de Montpellier qui s’était vu reprocher d’avoir stigmatisé l’appartenance ethnique d’un jury d’assises à l’énoncé du verdict, la Cour jugeant quant à elle, que de tels propos participaient de sa liberté d’expression. * NDLR : Les 12 premières années de cette chronique ont été réunies et remises en forme par l’auteur dans un livre intitulé La liberté d’expression en Europe – Regards sur douze années de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, paru en juin 2018 chez VICTOIRES Éditions.

I. LES EXIGENCES DE PRÉVISIBILITÉ Chacun sait que le contrôle de prévisibilité est le parent pauvre de la régulation de la liberté d’expression opérée à Strasbourg. Les exemples de décisions rejetant le grief d’imprévisibilité sont innombrables à tel point que l’on peut se demander si ce pilier essentiel, expressément visé par l’article 10 alinéa 2 de la Convention, n’a pas été définitivement neutralisé. Une nouvelle décision du 21 septembre 2017 mérite sur ...
Christophe Bigot
Avocat au Barreau de Paris
 
12 novembre 2018 - Légipresse N°363
8875 mots
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