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Accueil > Infractions de presse > L’Assemblée nationale adopte définitivement les lois relatives à la lutte contre la manipulation de l'information, le Conseil constitutionnel est saisi - Infractions de presse

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21/11/2018


L’Assemblée nationale adopte définitivement les lois relatives à la lutte contre la manipulation de l'information, le Conseil constitutionnel est saisi



 

Après deux rejets fermes par le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté le 20 novembre 2018, en lecture définitive, les propositions de loi, ordinaire et organique, relatives à la lutte contre la manipulation de l'information. Dans la foulée, les sénateurs LR ont saisi le Conseil constitutionnel, considérant l'article 1er et la nouvelle procédure de référé introduite par le texte attentatoire à la liberté d'expression et de communication,  que cette atteinte n'est pas nécessaire, adaptée, ni proportionnée. En outre, le délit nouvellement créé sanctionnant le non-respect des nouvelles obligations de transparence aux plateformes en ligne méconnaîtrait, selon la saisine, le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. Le Conseil constitutionnel peut encore être saisi par d'autres parlementaires d'ici l'échéance du 21 décembre avant laquelle il devra se prononcer.

Rappelons que la procédure de référé nouvelle vise à faire cesser la diffusion, en période électorale, "des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin" lorsque celles-ci sont "diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d'un service de communication au public en ligne".

En outre, les plateformes "dont l'activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire" devront "fournir à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l'identité de la personne physique ou sur la raison sociale, le siège social et l'objet social de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle, le cas échéant, elle a déclaré agit, qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général". Le non-respect de ces obligations serait assorti d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende".

« La manipulation de l’information n’est pas seulement une menace mais une réalité bien installée », a prévenu le ministre de la Culture Franck Riester, en début de séance à l'Assemblée le 20 novembre, avant de prévenir que « la France ne peut pas attendre l’Union européenne », tout en admettant que « la régulation doit se faire au niveau de l’Union européenne ». Le rapporteur, M. Studer, a souligné le caractère équilibré du texte « qui garantit la liberté de la presse » et pourra s’appliquer dès les prochaines élections européennes. La définition de la « fausse information » retenue « est toujours ni claire, ni protectrice », estime de son côté Constance Le Grip (LR), « sceptique » sur l'efficacité des mesures. Elle craint aussi « des effets indésirables », comme « un risque d'autocensure », de « police de la pensée » et des « atteintes à la liberté de la presse ».

21 novembre 2018 - Légipresse N°365
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