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Accueil > Infractions de presse > Diffusion d’une vidéo dénonçant la violation par des éleveurs de poules de la réglementation applicable : les faits en cause ne relèvent pas du dénigrement - Infractions de presse

Dénigrement
/ Jurisprudence


22/11/2018


Diffusion d’une vidéo dénonçant la violation par des éleveurs de poules de la réglementation applicable : les faits en cause ne relèvent pas du dénigrement



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Le Comité national pour la promotion de l’œuf a assigné une association de défense des animaux, après que celle-ci a diffusé sur internet une vidéo intitulée « Cruauté chez Super U ». Le Comité estimait avoir fait l’objet d’un dénigrement, dès lors que la vidéo tendait à faire croire au public que les éleveurs français de poules élevées en cages aménagées ne respecteraient pas la réglementation. Il a saisi le juge des référés, qui a interdit à l’association ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. civ), 23 mai 2018, Comité national pour la promotion de l’œuf c/ Association L214
 
22 novembre 2018 - Légipresse N°364
565 mots
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