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Accueil > Droits de la personnalité > La diffusion d’un reportage dévoilant le lieu de résidence du président d’un groupe laitier, ne faisant que reprendre une information publique, ne viole pas l’article 9 du Code civil - Droits de la personnalité

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/ Jurisprudence


22/11/2018


La diffusion d’un reportage dévoilant le lieu de résidence du président d’un groupe laitier, ne faisant que reprendre une information publique, ne viole pas l’article 9 du Code civil



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La chaîne France 2 a diffusé un reportage, dans le cadre de son émission Envoyé Spécial, consacré à la crise de la production laitière, évoquant notamment la mobilisation des producteurs laitiers contre le groupe Lactalis, accusé de pratiquer des prix trop bas. Au cours de ce reportage, était mentionné le nom de la résidence secondaire que le président du groupe possède en Mayenne. La localisation précise de cette propriété a été mentionnée et des images en sont montrées. ...
Cour d'appel, Angers, 26 juin 2018, E. Besnier c/ France Télévisions
 
22 novembre 2018 - Légipresse N°364
537 mots
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