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Accueil > Communications électroniques > Les informations relatives à l’activité professionnelle d’une personne physique sont constitutives de données à caractère personnel - Communications électroniques

Informatique et libertés
/ Jurisprudence


22/11/2018


Les informations relatives à l’activité professionnelle d’une personne physique sont constitutives de données à caractère personnel



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Un homme exposait qu’en saisissant ses nom et prénom sur le moteur de recherche Google apparaissait une fiche Google My Business relative à son activité de dentiste, comprenant notamment l’adresse de son cabinet, ses horaires d’ouverture et des avis relatifs à son activité. Celui-ci a adressé une demande de suppression de cette fiche à la société Google, laquelle est restée infructueuse. Il a alors saisi le juge des référés. Le juge note qu’en application de l’article 2 ...
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. de réf.), 6 avril 2018, M. X. c/ Google Inc et a.
 
22 novembre 2018 - Légipresse N°363
326 mots
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