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Accueil > Infractions de presse > L'état de santé d'un élu, s'il concerne la vie privée de l'intéressé, est aussi une question relevant d'un débat d'intérêt général - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


22/11/2018


L'état de santé d'un élu, s'il concerne la vie privée de l'intéressé, est aussi une question relevant d'un débat d'intérêt général



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À la suite de la mise en ligne sur les sites www.lyonmag.com et www.radioespace.com, d'un article intitulé « Le maire du premier arrondissement, Nathalie C. hospitalisée », l’élue visée a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier. Le directeur de publication a été renvoyé de ce chef devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable. La cour d’appel a confirmé le jugement sur la culpabilité du prévenu. ...
Cour de cassation, (ch.crim.), 30 octobre 2018, M. Christophe X. et a.
 
22 novembre 2018 - Légipresse N°365
526 mots