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Accueil > Infractions de presse > Les propos tenus par des élus sur un sujet d’intérêt général peuvent recourir à l’exagération tant qu’ils restent dans les limites admises du débat politique - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


23/11/2018


Les propos tenus par des élus sur un sujet d’intérêt général peuvent recourir à l’exagération tant qu’ils restent dans les limites admises du débat politique



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Un conseiller municipal de la ville de Versailles a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers une personne chargée d’un mandat public en raison d’un article publié dans le magazine d’information de ladite ville, rédigé par des conseillers municipaux d’un groupe politique concurrent, contenant les propos suivants : « Le 2 octobre se tenait le Conseil municipal de rentrée. (…) Le Groupe Familles avenir nous a fait une ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 30 octobre 2018, Fabien X.
 
23 novembre 2018 - Légipresse N°365
433 mots
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