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Accueil > Infractions de presse > Publication dans un journal d’éléments permettant l’identification d’un garde du corps du chef de l’État mais ne relevant pas du délit prévu à l’article 39 sexies de la loi de 1881 - Infractions de presse

Publications interdites
/ Jurisprudence


23/11/2018


Publication dans un journal d’éléments permettant l’identification d’un garde du corps du chef de l’État mais ne relevant pas du délit prévu à l’article 39 sexies de la loi de 1881



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Le journal Le Point a publié un article relatant les sanctions prises contre cinq employés attachés au service privé de l’ancien président de la République François Hollande, après la publication dans la presse de photographies de celui-ci et de sa compagne, prises à leur insu. Un officier de sécurité du Groupe de Sécurité de la Présidence de la République (GSPR) estimait qu’il pouvait être reconnu à partir des éléments fournis dans l’article. Il a saisi le tribunal ...
Cour d'appel, (pôle 2 - ch. 7), 27 septembre 2018, Ministère public c/ E. Gernelle et a.
 
23 novembre 2018 - Légipresse N°365
661 mots
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