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Accueil > Infractions de presse > Diffusion d’un reportage montrant une personne interpellée et menottée relevant du délit prévu à l’article 35 ter de la loi de 1881 et non d’une atteinte au droit à l’image - Infractions de presse

Publications interdites
/ Jurisprudence


23/11/2018


Diffusion d’un reportage montrant une personne interpellée et menottée relevant du délit prévu à l’article 35 ter de la loi de 1881 et non d’une atteinte au droit à l’image



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Un homme a fait assigner une chaîne de télévision et une société de production audiovisuelle, sur le fondement des dispositions de l’article 9 du Code civil, pour obtenir la réparation de son préjudice au titre de l’atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image après la diffusion d’un reportage intitulé « Appels d’urgence-courses poursuites, accidents : mission à haut risque pour motards d’élite », dont une séquence relatait le contrôle routier dont il avait ...
Cour d'appel, Versailles, 28 septembre 2018, Mohammed X. C. SAS Productions Tony Comiti et a.
 
23 novembre 2018 - Légipresse N°365
488 mots
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