Diffusion d’un reportage montrant une personne interpellée et menottée relevant du délit prévu à l’article 35 ter de la loi de 1881 et non d’une atteinte au droit à l’image

Un homme a fait assigner une chaîne de télévision et une société de production audiovisuelle, sur le fondement des dispositions de l’article 9 du Code civil, pour obtenir la réparation de son préjudice au titre de l’atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image après la diffusion d’un reportage intitulé « Appels d’urgence-courses poursuites, accidents : mission à haut risque pour motards d’élite », dont une séquence relatait le contrôle routier dont il avait ...